Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par L’Atelier CLF. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de L’Atelier CLF reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec L’Atelier CLF. Toute signature d’un contrat de Maitrise d’Œuvre ou d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société L’Atelier CLF – Le Concept Store Sincère, créée et gérée par Claire Lebrun Fontaine, Architecte d’intérieur écoresponsable et désigner d’espace (ci-après dénommé « l’Architecte d’intérieur ») est une société proposant des conseils en aménagement, une maitrise d’œuvre sur mesure adaptée à chaque client (particuliers & professionnels) en aménagements vertueux, intervention respectueuse s’adaptant à tout type de projet (Visite conseil / Repenser l’aménagement d’une pièce / Transformation plus globale) en habitation ou en milieu professionnel.

L’Atelier CLF propose une étude sur mesure, sous forme de plans couleurs, d’élévations et de dessins 2D, et pouvant intervenir dans le choix et suivi des mobiliers, des couleurs, des prestataires. Le Client (ci-après dénommé « le Client ») est toute personne qui sollicite la société L’Atelier CLF pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société L’Atelier CLF, SARL au capital de 50 000€ – code activité 47.78C – TVA FR329 138 576 03 – SIRET 913 857 603 00017 – RCS Angers 913 857 603

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société L’Atelier CLF. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société L’Atelier CLF. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat ou devis. Le client préalablement à la signature du contrat ou devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’Atelier CLF se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.atelier-clf.fr , rubrique Contact, par téléphone au    06 12 99 08 89 ou par courriel : bonjour@atelier-clf.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société L’Atelier CLF sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société L’Atelier CLF consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré, avec l’assistance de l’Architecte d’Intérieur, de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est pas maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’Atelier CLF ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et L’Atelier CLF n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de L’Atelier CLF. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par L’Atelier CLF.

L’Atelier CLF s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, L’Atelier CLF se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque L’Atelier CLF fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L’Atelier CLF ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’Atelier CLF ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par L’Atelier CLF sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, L’Atelier CLF n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par L’Atelier CLF et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, L’Atelier CLF ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’Atelier CLF ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

En connaissance de ce qui précède, la rupture sans raison du contrat directement par le client engendrera la facturation de l’ensemble de l’étude réalisée à date. Pour ce faire, le client devra faire parvenir (le cachet de la poste actant la fin de l’étude) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de mettre fin au projet, à l’adresse suivante : L’Atelier CLF, Mme Lebrun Fontaine – 73 rue du Mail 49100 Angers. Les honoraires facturés seront calculés au taux horaire de 75€HT et le taux de TVA appliqué sera de 20%.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société L’Atelier CLF, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, la TVA sera calculée en fonction du Contrat missionné, suivant le Code Général des Impôts (CGI). La Mission simple – visite conseil et/ou projet complet sans suivi de chantier, le taux de TVA applicable sera de 20%. La Mission complète – projet avec suivi et coordination de travaux, le taux de TVA sera de 10% si les travaux sont éligibles au taux réduit. L’attestation simplifiée Cerfa1301-sd_1515 sera soumise à signature par le Maître d’Ouvrage et conservée par L’Atelier CLF comme pièce justificative. Pour rappel, les travaux bénéficiant du taux de TVA réduit de 10% sont ceux prévus à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI). Ils s’appliquent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l’article 278-0 bis A du CGI. Les contrats d’honoraires ou les devis de L’Atelier CLF ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé, et le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le contrat d’honoraires ou le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à L’Atelier CLF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1.Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de L’Atelier CLF seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société L’Atelier CLF sont communiquées au Client en bas de page du devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société L’Atelier CLF.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de L’Atelier CLF. Pour ce faire, le client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : L’Atelier CLF, Mme Lebrun Fontaine – 73 rue du Mail 49100 Angers. Le remboursement du montant versé à la commande, le cas échéant, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Atelier CLF conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise L’Atelier CLF via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de L’Atelier CLF à des fins promotionnelles. L’Atelier CLF pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. L’Atelier CLF s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par L’Atelier CLF et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par L’Atelier CLF lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

L’Atelier CLF a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.